Arrest 215.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 200.552/XIII-5.914
En cause : 1. MINNE Patrice, 2. COULONVAUX Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUKHTOUCHEN Adlain, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen