Arrest 207.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/10/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 196.126/XIII-5.546
En cause : 1. DE CRAENE Etienne,2. VOSSAERT Christine,3. HANIN Claudine,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Onhaye,2. la Commune de Hastière,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen