Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
481 resultaten
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitéeINTERNATIONAL FOOD ANDBEVERAGE COMPANY,en abrégé "INFOBEC", ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. CORNEZ Pierre, 2. LIENARD Pierre, 3. ROGER Arlette, 4. la Ville de Mons, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE BOVY, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : la Société anonyme I.N.N., ayant élu domicile chezMe Philippe SZERER, avocat,avenue de Messidor 2141180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires nationales 101081 Bruxelles.
En cause : PIERRET André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUNIER Baudouin, rue Maréchal 265100 Wierde.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert 1er, bte 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CHAUDFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent NEUPREZ, avocat,quai de Rome, 24000 Liège.
En cause : 1. DASSE Emmanuel, chemin des Italiens 605020 Malonne, 2. GUEPIN Catherine, chemin des Italiens 605020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BATIPLUS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée B.I.D.P. GARDIENNAGE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMes Vincent LEURQUIN,Alain VERRIEST, Luc VAN HOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée «CHEZ MUNIR ET FLORE», rue Royale Sainte-Marie 44,1030 Bruxelles, 2. UNAL Munir, rue Duquesnoy 41,1000 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
In zake : 1. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "CHEZ MUNIR ET FLORE", Koninklijke Ste-Mariastraat 44,1030 Brussel, 2. UNAL Munir, Duquesnoystraat 411000 Brussel, tegen : de Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 551030 Brussel.