Arrest 266.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.014/XIII-9.885
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen