Arrest 77.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 80.227/XIII-26
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège. Partie intervenante : l'Institut belge des servicespostaux et des télécommunications,en abrégé "I.B.P.T.", ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.