Arrest 78.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/01/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 79.013/XIII-700
En cause : 1. PASSELECQ Jean, 2. PIRET Jacques, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.