Arrest 87.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 82.328/XIII-1.037
En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : GATHY Francine, Hermanne 416941 Tohogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme C.I.A. INTERNATIONAL SECURITY (en faillite), ayant élu domicile chezMe Claude VAN RUTTEN, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la "Commission" créée par et pour l'application de l'arrêté royal du 31mars 1994 fixant la procédured'approbation des systèmes et centrauxd'alarme, rue Royale 561000 Bruxelles.
En cause : MASSON Marianne, rue Basse-Ville 46690 Salmchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MONFORT Jean-Luc, Les Sarts 34990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. LEVIS Jacques, 2. BOULANGER Renée, ayant tous deux élu domicile chezMe Cédric NAMUROIS, avocat,avenue Bois Becquet 441300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"Les Anémones", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. OLIVIER Philippe, 2. DEBREMAEKER Carine, 3. NIVARLET José, 4. DEREPPE Solange, ayant tous élu domicile chezMe Christian DAILLET, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.