Arrest 225.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.935/XIII-6.631
En cause : SOREILLE Laurent, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen