Arrest 109.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 116.442/XIII-2.540
En cause : la Société anonyme MONIAL,Rekkemsestraat 1938510 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons. A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons,