Arrest 150.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/10/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 161.405/XIII-3.696
En cause : BINAME Stéphane, rue du Try 31325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux.
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En cause : BINAME Stéphane, rue du Try 31325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux.
En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSPEEDIMMO, rue du Gibet 177700 Mouscron.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE D'AUTOMATISATION DOENSEN, en abrégé "E.A.D.", 2. VANDERHEYDEN Serge, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CUCHE Maurice, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY,avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUSONG Denis, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles.
En cause : 1. MASURE Gustavine, 2. DUMONT Freddy, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,Cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérant en intervention : SIMAZ Ludovic, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons.
En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHIEU Rachel, ayant élu domicile chezMe Alain FIVET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Andenne, 2. la Ville d'Andenne.
En cause : ZEEVAERT Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOFFIN BATIMENTS, ayant élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : DUCHENNE Gérard, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "ALLOMARI REAL ESTATE N.V.", rue de l'Abbaye 701050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.