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vergunning beroep
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363 resultaten
En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. SEVRIN Jules, 2. DUSSART Jean-Robert, 3. l'Association sans but lucratif Inter-environnement wallonie, 4. l'Association sans but lucratif Parc résidentiel de l'Aisne, 5. GASPARD Albert, 6. BONTE Jean-Claude, 7. LAURENT Francis, 8. JACQUEMART Lucie, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DANLOY Gérard,Rue Samrée 45a6982 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeSEPI, ayant élu domicile chezMe Thierry KNOOPS, avocat,place du Ballon 276040 Jumet, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Roger LORENT,Brigitte DUBUISSON etPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
En cause : MARCHAL Gilbert, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In der Rechtssache : Gilbert MARCHAL, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister derFinanzen.
En cause : MARCHAL Gilbert, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
In der Rechtssache: MARCHAL Gilbert, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat,vertreten durch den Finanzminister.
En cause : 1. GILON Benoît, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, 2. RICHEZ Anne, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.