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408 resultaten
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
In zake : HAVENNE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY, Mr. Dominique REMY en Mr. Olivier BARTHELEMY, advocaten, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Namen.
En cause : GREGOIRE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ABBONDANTI Claudia, rue de Bréa 2/E244000 Nantes (France), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause d'OULTREMONT Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : VAN COPENOLLE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Frédérique TOUSSAINT, avocat,rue Charles Bouvier 225000 Namur.
En cause : KOCKELMAN Anita, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PEIFFER et fils, rue de la Station 24837 Membach.
En cause : DOYEN Henri, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre du Budget.
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonymeATELIERS P. SAUVAGE, ayant élu domicile chezMe Pierre R. MURAILLE, avocat,Quai Marcellis 134020 Liège.
En cause : 1. la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles, en abrégé"FESOCOLAB", avenue Albert Dumont 101200 Bruxelles, 2. la Société coopérative de locataires GERMINAL, avenue Constant Permeke 83/331140 Bruxelles, 3. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 4. la Société coopérative LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU LOGEMENT SOCIAL, ayant toutes trois élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles, en abrégé"FESOCOLAB", avenue Albert Dumont 101200 Bruxelles, 3. la Société coopérative de locataires GERMINAL, avenue Constant Permeke 93/331140 Bruxelles.