Arrest 82.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/08/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 86.192/XIII-1.277
En cause : la Société Anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, représentéepar son Collège des Bourgmestre etEchevins.2. la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société Anonyme CarrelagesArchambeau, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.