Arrest 245.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.607/XIII-8.713
En cause : 1. l'association sans but lucratif LA BEAUTE SAUVERA LE MONDE, 2. LIENART Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif CONSEIL INTERNATIONAL DES MONUMENTS ET DES SITES, SECTION WALLONIE-BRUXELLES, en abrégé ICOMOS W-B.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen