Arresten

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Arrest 147.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

12/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 159.930/XIII-3.652

En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Milieu bescherming - Reglementen

• Arrest

Arrest 147.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 43.201/XIII-51

En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.

• Arrest

Arrest 147.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 140.334/XIII-3.087

En cause : 1. THIRY Philippe, 2. THIRY Fabian, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

• Arrest

Arrest 147.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 85.633/XIII-1.264

En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

• Arrest

Arrest 147.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 124.226/XIII-2.710

En cause : 1. THIRY Philippe, 2. THIRY Fabian, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif L'ARCHE, 2. DAUNE Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS , avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.

• Arrest

Arrest 147.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 116.885/XIII-2.551

En cause : 1. GOSSET Robert, 2. TARTE Gabriel, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,route de Saint-Gérard 985100 Wépion, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

• Arrest

Arrest 147.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 58.691/XIII-2.850

En cause : 1. DE BONT Baudouin, 2. DURIEUX Gabrielle, 3. FAUCONNIER Jean, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme PANTOCHIM (en liquidation), ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

• Arrest

Arrest 147.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 43.212/XIII-54

En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

• Arrest

Arrest 147.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 44.335/XIII-55

En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

• Arrest

Arrest 147.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

11/07/2005

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 45.188/XIII-56

En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie, - le Ministre des Classes moyennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.