Arrest 109.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/07/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 116.092/XIII-2.516
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, A.117.931/XIII-2570 En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.