Arrest 263.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.280/XIII-10.048
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Val de Theux, ayant élu domicile chez Me Zoé VROLIX, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen