Arrest 204.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 160.858/XIII-3.679
En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèseayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen