Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
39 resultaten
En cause : DEWEERDT Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Requérante en intervention : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne.
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme de droit publicSOCIETE DU LOGEMENT DE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE (S.L.R.B.), ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : 1. THOREAU Vincent, 2. PITTI Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Marie BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES, ayant élu domicile chezMes Frédéric POTTIER etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations-Unies 74000 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratifVILLAGES DE QUALITE SUPERIEURE, 3. BOIGELOT Pierre, 4. VEYS Adrien, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne.
En cause : 1. VAN OOSTERWIJK André, 2. BERLIER Pierre, 3. HUREZ Robert, 4. BOROWIAK Christine, 5. BARDELLI Umberto, ayant tous élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.78.062/XIII-588 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. A.80.471/XIII-861 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : PIERART Vincent, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative de constructiond'habitations sociales,LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue N.-D. Débonnaire 167000 Mons.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MAROY Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.