Arrest 258.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.869/XIII-9.585
En cause : 1. la société anonyme FRUN PARK CHATELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen