Arrest 233.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.212/XIII-6.852
En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : BAILLEZ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Françoise BALON et François JONGEN, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen