- Datum:
- 21/01/1998
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.469/XIII-422
En cause : 1. l'Association sans but lucratif «INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE», 2. l'Association sans but lucratif «COMTE DE SALM, PATRIMOINE ETENVIRONNEMENT», 3. RION François, 4. VANDENHAESEVELDE José, 5. JOURDAN Claudine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme «SPANOLUX», ayant élu domicile chezMe Dany CORNELIS, avocat,Hoogstraat 359000 Gand, 2. l'Intercommunale «IDELUX Finances», ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.