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En cause : 1. CHRISTOU Nicolas, 2. KAUFMANN Anne-Marie, chemin de l'Herbe 401325 Bonlez, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles
En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. CORTOIS Peggy, 3. de BRUYN Eric, 4. Madame EVRARD-DECOSTER, 5. HENROT Cathy, 6. KURGAN Daniel 7. LOUIS Fabienne, 8. MAGREZ-SONG Georgette, 9. PETIT Frédéric, 10. PIETERS Josette 11. PONTEVILLE Jacques, 12. VAN BOECKEL François, 13. WALEFFE Armand, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : 1. DELALIEUX Franz, square Louisa 101150 Bruxelles, 2. GERONDAL Fernand, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, rue Mareyde 481150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : COENDERAET André-Yves, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 1771170 Bruxelles.
In zake: 1. de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, 2. CORTOIS Peggy, 3. de BRUYN Eric, 4. mevrouw EVRARD-DECOSTER, 5. HENROT Cathy, 6. KURGAN Daniel, 7. LOUIS Fabienne, 8. MAGREZ-SONG Georgette, 9. PETIT Frédéric, 10. PIETERS Josette, 11. PONTEVILLE Jacques, 12. VAN BOECKEL François, 13. WALEFFE Armand, die alle woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deEerste Minister, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jan BOUCKAERT, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-51/11060 Brussel.
En cause : 1. NISSE Louis, rue des Remparts 94000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE REGIONALE WALLONNEDU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 965100 Namur, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : la Société anonyme MONIAL, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : la Société anonyme MONSERA, rue Docteur Hanozet 86840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BODENGHIEN Luc, ayant élu domicile chezMe Alain GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VEROTTE Michel, route du Lion 1651420 Braine-l'Alleud.
En cause : 1. CAPELLEN Jean-Marie, 2. DUBOIS Guilaine, rue de la Filée 465353 Ohey, contre : 1. la Commune d'Ohey, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COLSON Christelle, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, 2. MOREAU Philippe, 3. LAMBOTTE Joseph, 4. NIVAILLE Suzanne, 5. NIVAILLE Camille, 6. SMAL Nathalie, 7. DEPOLLIER Xavier, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc DESSY, avocat,avenue Charles et Léopold Godin 64500 Huy.
En cause : CATTEAU Willy,agissant en tant que représentant légal de LENTZ Fabiola,LENTZ Christine, et en tant que subrogé tuteur de LENTZ Noëlla, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Commune de Hotton, 2. le Bourgmestre de laCommune de Hotton, ayant tous deux élu domicile chezMes François BAILLYet Pierre LENELLE, avocats,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.