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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.504 resultaten
En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : 1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Cécile BAUDINE, avocat,rue G. Kurth 756700 Arlon.
En cause : YALCINKAYA Ridvan, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-jacques 11 bte 2 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : AUDEBEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : BERGHMANS Andrée,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHAMBEL,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.
En cause : BULTOT Christine,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.
En cause : BULTOT Christine,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul.
En cause : 1. la société anonyme GAVIMMO, avenue de Tervuren 424 1150 Bruxelles, 2. la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, avenue de Tervuren 424 1150 Bruxelles, 3. GAYE Vincent, chemin du Cheval de bois 14 1328 Lasne, 4. VAN HECKE Joëlle, chaussée de Mont-Saint-Jean 305 1410 Waterloo, 5. VISART DE BOCARME Pascale, chaussée de Mont-Saint-Jean 305 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,rue Mazy 25-27 5100 Jambes. partie intervenante :la société anonyme IBC IMMOBILIER,Belgicastraat 11/13 1930 Zaventem.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare, no 88, 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6890 La Roche-en-Ardenne.
En cause : L' association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. La Commune d'Aywaille, 2. Le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège.
En cause : 1. MEIRE Daniel 2. DE GHELLINCK Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Gilbert et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, 19, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes DELNOY et WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13, 4000 Liège.