Arrest 135.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/10/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 118.716/XIII-2.599
En cause : STASSEN Michel, rue de la Cherizelle 266830 Poupehan, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
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En cause : STASSEN Michel, rue de la Cherizelle 266830 Poupehan, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : GOESSENS Ralph, chemin du Buisson 517804 Ostiches, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 981050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MALISSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Stavelot, 3. le Bourgmestre de la Ville de Stavelot, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERTet Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : LEMAN Catherine, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107bis4860 Pépinster, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MONVILLE Vincent, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : MALDAGUE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : la Commune de Vresse-sur-Semois.
En cause : DERWEDUWEN Arsène, ayant élu domicile chezMe Dominique REMY, avocat,rue L et V Barre 325500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEPAGE Maximilien, rue de Rossart 26769 Meix-devant-Virton, contre : 1. la Commune de Meix-devant-Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GEOFFROY Dany, avenue de la Grange au Bois 226760 Virton.
En cause : 1. SZERER Philippe, 2. GOSSENS Florence, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY etRahim HACHEM SAMII, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Silly, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, A.86.641/XIII-1344 En cause : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.