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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.504 resultaten
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHIEU Ghislaine,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : APPELMANS Maurice,rue du Parc 17 5000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : la Société anonyme ELIA, reprenant l'instance introduite par la Société coopérative GECOLI, ensuite dénommée Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Association sans but lucratif PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE,rue de la Burdinale 6 4210 Burdinne.
En cause : la Société anonyme IMMOMILLS DEVELOPMENT, anciennement dénommée IMMOMILLS - LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.
En cause : LAURENT Marc,ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et C. BRÜLS , avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Commune de BURG-REULAND, 2. le Bourgmestre de la Commune de BURG-REULAND,ayant tous deux élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : VERHEGGEN Joseph,ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège.
En cause : CHEN-ZHU Quiang,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : FRANSSEN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROEMERS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : WARIN Michel,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Estaimpuis. Partie intervenante : DEPRAETERE Johan,ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2 bte 5 7500 Tournai.
En cause : 1. BUDDELS Maurice,2. GERKEN Jeanne,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune d'Ans. Partie intervenante : RUBENS Jules,rue Vanderweye 54 4432 Alleur.