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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ANDRE Jules,ayant élu domicile chez Me Sylvaine COLLIN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO,2. LEBRUN Christian,3. MERCKPOEL Emilie,ayant tous trois élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles.
En cause : 1. BAILLY Joseph,2. MOUHIB Jamal,3. PERIN Vincent,ayant tous élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : DEVILLE Pierre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Marchin.
En cause : MARTIN Denise,ayant élu domicile chez Me Marc BUNGERT, avocat, rue de Diekirch 89 6700 Arlon, contre : 1. la Commune de Habay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société en commandite simple RAM MOBILE DATA BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Alexandre VERHEYDEN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : MAERTENS de NOORDHOUT Bernard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COMPERE François,rue Victor Forthomme 43 4140 Sprimont.