Arrest 163.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 177.354/XIII-4.314
En cause : DYKMANS Théo, rue Nicolas Duchâteau 324680 Oupeye, contre : 1. la Société coopérative régionale d'habitations socialesà responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 2. le Commissaire spécial auprès de la Société coopérativerégionale d'habitations sociales à responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.