Arrest 264.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.969/XIII-10.366
En cause : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile en Belgique.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen