Arrest 236.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/12/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 212.323/XIII-6.980
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen