Arrest 249.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.031/XIII-8.218
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen