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vergunning beroep
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12.504 resultaten
En cause : CARUGNO Giuseppe, chemin de la Linalux 116790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Victor DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PROTECTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E.,ayant élu domicile éluMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : 1. DELBRUYERE Herman, 2. VANDEPERSTRAETE Monique, chemin du Château de Buisseret 207180 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernardette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMOPLASTIC, rue Joseph Wauters 777181 Familleureux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratifL'EPINE BLANCHE, rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT, GESTION DEL'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTMichel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VAN WEYENBERGH Thierry, , ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles . Partie intervenante : la Société anonyme LEASINVEST, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LAHAYE Jean, ayant élu domicile chezMe Marianne DROINET, avocat,avenue Baron d'Huart 171150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FLABAT Jean-Pierre, rue de Namur 1191300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SEMAF, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51.1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.