Arrest 83.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/11/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 87.667/XII-2.298
En cause : la s.a. CITY ADVERTISING BENELUX,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY et PARTNERS, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon, 25 contre : la ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe J. P. LAGASSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,place de Jamblinne de Meux, 41. partie intervenante : la s.a. J.C. DECAUX,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Jean-Baptiste Meunier, 22.