- Datum:
- 20/04/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 43.600/XII-162
En cause : la SPRL "TR.EL", établie à BRUXELLES,rue Metsys 10 contre : 1. le centre public d'aide sociale d'ANVERS,2. la Communauté flamande. L E C O N S E I L D' É T A T, XIIe C H A M B R E, Vu la requête introduite le 30 décembre 1990 par laquelle la SPRL TR.EL demande l'annulation des décisions des parties défenderesses "concernant la livraison, le placement et le raccordement des appareils d'éclairage de chevet destinés à l'Algemeen Ziekenhuis Stuivenberg (Bloc D), à savoir : 1) la décision écartant à tort l'offre de la requérante; 2) la décision attribuant à tort le marché à une autre entreprise; 3) la décision de l'autorité supérieure (Communauté flamande) approuvant à tort l'attribution définitive à une autre entreprise; 4) la décision de l'autorité supérieure (Communauté flamande) s'engageant à tort à subsidier l'acquisition, le placement et le raccordement de matériel irrégulier"; Vu l'arrêt n/ 36.489 du 26 février 1991 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. J. STEVENS, auditeur; Vu l'ordonnance du 27 juin 1996 ordonnant le dépôt du rapport et du dossier au greffe; Vu la notification du rapport aux parties et vu les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 18 février 1999 fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 1999; Entendu, M. J. DE BRABANDERE, président de chambre, en son rapport; Entendu, en leurs observations, Mes J. MESPREUVE en P. VERMIJLEN, avocats, qui comparaissent pour la partie requérante, et Me A. SWINNEN, avocat, loco Me STOLK, avocat, qui comparaît pour la première