Arrest 80.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 83.675/XII-1.990
En cause : Johan DEMOL, ayant élu domicile chez Me G. VAN STEENBERGE, avocat, ayant son cabinet à ERPE-MERE, Opaaigem 15 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me D. D'HOOGHE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts, 47-51.