Arrest 159.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2006
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 76.675/XII-728
En cause : (I. + II.) 1. la SA ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, 2. la SA ENVISAN, constituant ensemble l'association momentanée J. DE NUL-ENVISAN, ayant élu domicile chez Me J. Verbist, avocat près la Cour de cassation, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue Brederode 13 A contre : 1. le PARLEMENT FLAMAND, 2. la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, 3. la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me K. Ronse, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 149, boîte 20