Arrest 82.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 82.422/XII-1.857
En cause: 1. la s.a. ENVISAN, 2. la s.a. ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, ayant élu domicile chez Mes F. VAN NUFFEL et J. VERBIST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13 B contre : la s.a. VLAAMSE MILIEUHOLDING, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE, Y. VAN GERVEN et B. SCHUTYSER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue H. Wafelaerts 47-51. parties intervenantes : 1. la s.a. SOILS, ayant élu domicile chez Me C. DE WOLF, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 268a, 2. la ville de GAND, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69.