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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : NGARUKIYE Béatrice, Esp 43 1745 Opwijk, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : KIPUANO MUSEU, ayant élu domicilechaussée de Tongres 3894450 Juprelle, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : THEODOR Yvan, rue des Bas Rouges 167190 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BOUCHE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LUKUSA Tshilobo, rue de la Barge 744000 Sclessin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DASNOIS Géraldine, rue de la Gendarmerie 666790 Aubange, contre : 1. le Jury d'examens de la 2ème année de régence en mathématique-économie organisée par l'Ecolenormale de Virton-Arlon,plateau de Mageroux, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : KIEFFER Sébastien, avenue des Mille Mètres 921150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affairesétrangères, du Commerceextérieur, de la coopérationet du développement.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom et en qualité dereprésentants légaux de leurs enfants mineurs1. N. Héritier,2. R.,3. K., ayant élu domicile à 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.