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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. SAVOSTIN et P. CORBIAU, avocats,avenue Louise 1621050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. JADOUL, avocatrue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. l'Administration communale deRhode-Saint-Genèse.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2530 Boechout, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX, ayant élu domicile chezMe T. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUCHESNE Madeleine, ayant élu domicile chezMe R. SWENNEN, avocat,boulevard d'Avroy 1924000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxièmelicence en philologie classiquede la Faculté de philosophie etlettres de l'Université de Liège, 2. l'Université de Liège.
En cause : PAQUET Catherine, ayant élu domicile chezMe DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 4100 Seraing, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides