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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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213 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : SIBOMANA Simon Ngoye,ayant élu domicile rue Trieux des Gouttes 49 5080 Emines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : INNAURATO Patricia,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes D. GERARD et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : UHLIG Sophie,ayant élu domicile chez son conseil Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles,
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : LENNERTZ Marc, agissant en qualité représentant légal de son fils mineur LENNERTZ Jean-François,ayant élu domicile Clos Saint-Martin 63 5377 Waillet (Somme-Leuze), contre :la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : LOOZEN Nicolas,ayant élu domicile chez Mes D. ANTONIOU & E. VAUTHIER, avocats, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : 1. VANNESTE Carine,agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue du Castel 94 1200 Bruxelles, 2. LÊ Huu-Lôc,agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue Emile Digneffe 37 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : LECOLLIER Aline,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Examens (onderwijs)
En cause : FANARA Concetta,ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : 1. le jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : la S.P.R.L. GOLD ELECTRONIQUE,en faillite ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTEBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi, contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
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