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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BONI, avocat,rue Van Lindt 471070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocatAugust Van Lokerenstraat 169050 Ledeberg, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnelsqu'en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX prison des femmes d e B e r k e n d a e l , contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMme NSAKU EUGENErue Baron Lambert 841040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PIRSON Micheline, ayant élu domicile chezMe A. MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de laCommunauté française, 2. la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.