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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de l'Institutsupérieur de gestion hôtelière (I.S.G.H.), 2. la Province de Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VERMOEREN Pascal, ayant élu domicileRésidence du Renard 327540 Kain, contre : 1. La Communauté française, repré-sentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIERrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. La Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe G. RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines,
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXalias XXXayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A.R.L. ROY INTERNATIONAL CONSULTANTS, ayant élu domicile chezMe A. DE ROECK, avocat,Jan Van Rijswijcklaan 62018 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 5 1050 Bruxelles
En cause : XXX, ayant élu domicileCentre d'Accueil de la Croix Rouged'AlsembergSanatoriumstraat 1651652 Alsemberg, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.