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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BALASSE Octave,agissant pour son filsBALASSE Julien, ayant élu domicilerue de Familleureux 897170 Bois-d'Haine, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : XXXayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause :XXX ayant élu domicile 1731 Asse - Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.