Arrest 99.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/10/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 110.852/XI-15.506
En cause : REUBSAETS Gaëlle, chemin de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supé- rieur social des sciences de l'information et de la documentation- Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. Le Collège de direction de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.