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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. LOUMATIC,ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. La Ville de La Louvière, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. LIBIOULLE Daniel, 2. DO XUAN BANG, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : La S.A. Tiercé Franco-Belge,ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : La Ville de Liège
En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. PETERS Georges, 2. PETERS Sylvie, ayant élu domicile chez Me F. BLONDIAU, avocat, rue des Clercs 29 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : LAURENT Emylie,ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean,ayant élu domicile avenue Ch. Woeste 92/7 1090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
En cause : CROVATTO Nancy,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles,
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles