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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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326 resultaten
En cause : KAMANO Émile Bella, ayant élu domicile chez Mes Alexandra BOROWSKI et Agathe SIKIVIE, avocats, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : MIFTAOU Fadil, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue Edmond Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : HOMBLET Michel, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MAMOUDOU Wakeel, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue Edmond Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : DE VOEGHT Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BROUWERS Thibault, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : PANAROTTO Jonathan, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : HOMBLET Michel, ayant élu domicile chez Me Yannick THIEL, avocat, rue de Genève, 115/29 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention: l’association sans but lucratif Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah – Christelijke Gemeente van Jehovah’s Getuigen, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : la société de droit maltais AG SOFTWARE LIMITED, ayant élu domicile chez Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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