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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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472 resultaten
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Kansspelen
En cause : BARRY Gouraissy, ayant élu domicile chez Me M. MONACO-SORGE, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail 15 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : LEBLOND Orlando, ayant élu domicile chez Me Carole VONECHE, avocat, Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : GIBLASSE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Jean-Pierre HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jasmine BOUMRAYA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc DENYS, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : TOLO Aissatou, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen