Arrest 230.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2015
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.088/XI-20.126
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen