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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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9.360 resultaten
En cause : TELLIER Constance, ayant élu domicile Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : KALLO Sekou, ayant élu domicile chez Me M. LYS, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : DEFORT Daphné, représentante légale de son enfant mineur d'âge WEEMAELS Felix, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La commune d'Ixelles,
Schooltucht
En cause : BALDE Aissata, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : VAN DE WEERDT Jean-Denis, ayant élu domicile chez Mes M. NEVE et J. SELECK, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile quai de Willebroeck 33 1000 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MATIAS ALONSO Luis, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 14 bte 74 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : MARCHAL Maroussia, ayant élu domicile chez Mes J.-P. HORDIES & Y. RIMOKH, avocats, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur d’âge XXXX, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Manage, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles.
Schooltucht
En cause : DENDELE Evelyne, ayant élu domicile chez Mme PLACE Eva, rue des Déportés 121 7971 Basècles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : TOURE Nassirou, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Niet begeleide minderjarigen