Arrest 70.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/12/1997
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 65.223/XI-3.392
En cause : XXX, ayant élu domicileA. Lavallée 71080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.